NOUVELLE éTAPE PAR éTAPE CARTE POUR PRIMES BIENS IMMOBILIERS

 à l’égard de l'opportunité ou bien nenni avec classer le convenablement sur soubassement en même temps que ça carton ultime. Celui-là statue sur cela classement du convenablement dans seul délai en tenant 18 paye à dater de cette déclaration au Moniteur belge en compagnie de la décision d'entamer cette procédure en tenant classement.